La rédaction et la signification des actes

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Les actes signifiés par un Huissier de Justice peuvent être lourds de conséquence car généralement ils font courir des délais.

Les actes que nous sommes amenés à signifier se distinguent en deux catégories :

Les actes judiciaires : c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, ce sont notamment :

Les actes extra-judiciaires : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

Ce que dit la Loi :

faire signifier un acte par les Huissiers de Justice du Jura 39 à Lons-le-Saulnier : Couillerot et Vormus

Bien que la Loi accepte dans certaines situations juridiques précises une partie à correspondre autrement que par acte d'Huissier de Justice comme par exemple l'utilisation de la lettre recommandée, il n'en demeure pas moins que seul un acte signifié par un Huissier de Justice assure, dans le respect des délais imposés par la Loi, une remise de l'acte à son destinataire.

L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 indique que "Les Huissiers de Justice ont seuls qualité pour signifier les actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé."

Ce qu'il faut retenir :

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